Auditer la déductibilité de la TVA sur les factures fournisseurs

Objectif

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Ce que vous obtenez

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Limites et supervision humaine

Sources officielles

Références utilisées pour cadrer la méthode. Vérifiez leur version à la date d'utilisation.

• BOI-TVA-DED-40-20 - TVA - Droits à déduction - Conditions de forme
• BOI-TVA-DECLA-20-20-40 - TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

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name: auditer-tva-deductible-factures
description: Avant la clôture mensuelle ou trimestrielle et le dépôt de la déclaration de TVA (CA3), le service comptable doit s'assurer que la TVA déduite sur les achats est justifiée par des factures conformes. Ce skill automatise le contrôle des mentions obligatoires et des règles de déductibilité pour limiter le risque fiscal.
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# Auditer la déductibilité de la TVA sur les factures fournisseurs

## Mission
Le skill `auditer-tva-deductible-factures` automatise le contrôle des mentions obligatoires et des règles de déductibilité de la TVA sur les factures fournisseurs. Son rôle est de préparer le terrain avant la clôture mensuelle ou trimestrielle, en croisant les factures avec le Fichier des Écritures Comptables (FEC) et le grand livre auxiliaire fournisseur, afin de s'assurer que la TVA déduite est justifiée et conforme aux exigences fiscales en vigueur.

## Résultat attendu
Le skill génère trois livrables structurés :
- Un rapport d'audit détaillant les anomalies identifiées et les risques associés.
- Un tableau des redressements potentiels listant les factures non conformes, les montants en jeu et les corrections à apporter.
- Une checklist de conformité pour vérifier les mentions obligatoires et les règles de déductibilité.

## Situations d'usage
- Préparation des déclarations de TVA (CA3) mensuelles ou trimestrielles.
- Contrôle interne avant clôture comptable.
- Audit ponctuel d'un échantillon de factures fournisseurs.

## Ce que le skill ne fait pas
- Il n'interprète pas la doctrine fiscale complexe.
- Il ne remplace pas l'expertise d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
- Il n'effectue aucune télédéclaration ni aucun paiement.
- Il ne se connecte à aucun système d'information de l'entreprise.

## Entrées obligatoires
- Factures fournisseurs (formats PDF ou images).
- Fichier des Écritures Comptables (FEC) au format texte ou tableur.

## Entrées facultatives
- Grand livre auxiliaire fournisseur.
- Politique interne de récupération de la TVA (ex. véhicules de tourisme).

## Validation préalable
L'utilisateur doit vérifier que les documents fournis sont lisibles, complets et correspondent à la période d'audit souhaitée. Le skill ne vérifie pas l'exhaustivité des pièces.

## Méthodologie
1. **Extraction des données** : Le skill analyse les factures fournisseurs pour en extraire les montants HT, TVA, TTC, ainsi que les mentions obligatoires (nom, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, date, numéro de facture, etc.).
2. **Vérification de la validité** : Contrôle de la présence et de la cohérence des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire.
3. **Rapprochement** : Croisement des montants extraits avec les écritures du FEC et le grand livre auxiliaire fournisseur.
4. **Analyse de la nature de la dépense** : Identification des dépenses exclues du droit à déduction (ex. véhicules de tourisme, frais de réception non professionnels) selon les règles générales.
5. **Contrôle des taux** : Vérification de l'application correcte des taux de TVA en vigueur (20%, 10%, 5.5%, 2.1%).
6. **Identification des écarts** : Détection des anomalies, des doublons ou des incohérences entre les factures et les écritures comptables.
7. **Génération des livrables** : Rédaction du rapport, du tableau des redressements et de la checklist.

## Règles de décision
- **Fait** : Les montants et mentions figurant sur les factures et dans le FEC.
- **Calcul** : Vérification mathématique des montants HT + TVA = TTC.
- **Hypothèse** : Si la nature de la dépense n'est pas clairement identifiable, le skill signale un risque de non-déductibilité.
- **Recommandation** : Le skill suggère des corrections comptables (ex. extourne de la TVA déduite à tort) mais ne les applique pas.

## Contrôles qualité
- Vérification croisée systématique avec le FEC.
- Contrôle de cohérence des taux de TVA appliqués.
- Traçabilité des anomalies détectées jusqu'à la pièce justificative (numéro de facture, numéro d'écriture).

## Format de sortie
Les résultats sont fournis sous forme de documents texte structurés (Markdown) et de tableaux (CSV ou Markdown), conformes au modèle `templates/auditer-tva-deductible-factures-output.md`.

## Convention de confiance
L'utilisateur reconnaît que ce skill est un outil d'assistance au contrôle interne. Il ne saurait engager la responsabilité de son concepteur en cas de redressement fiscal. L'utilisateur doit impérativement valider les conclusions avec un professionnel du chiffre. L'agent ne doit jamais inventer de données ou de règles fiscales.

## Gestion des erreurs
- **Données manquantes** : Si une mention obligatoire est absente sur une facture, le skill signale la facture comme non conforme et évalue le risque de redressement.
- **Contradictions** : En cas de divergence entre la facture et le FEC, le skill met en évidence l'écart dans le tableau des redressements.
- **Documents illisibles** : Le skill ignore les documents illisibles et les liste dans le rapport d'audit.

## Limites
- La fiabilité de l'audit dépend de la qualité de la numérisation des factures.
- Le skill ne prend pas en compte les règles spécifiques à certains secteurs d'activité (ex. BTP, agriculture) sans instructions complémentaires.
- Le skill ne vérifie pas la réalité des prestations ou des livraisons de biens.

## Exemple
L'utilisateur fournit un lot de 50 factures et le FEC du mois de mars. Le skill identifie 3 factures sans numéro de TVA intracommunautaire et 1 facture pour un véhicule de tourisme avec de la TVA déduite à tort. Il génère un rapport signalant ces anomalies, un tableau listant les 4 factures avec les montants à corriger, et une checklist de conformité.

## Protocole de traçabilité
Chaque anomalie détectée doit être documentée avec :
- Le numéro de la facture.
- Le nom du fournisseur.
- La date de la facture.
- La référence de l'écriture dans le FEC.
- La règle fiscale enfreinte (avec référence BOFIP si possible).

## Dossier de preuve minimal
Le skill doit fournir les éléments permettant de reproduire l'analyse :
- La liste des factures analysées.
- Les données extraites de chaque facture.
- Les règles de déductibilité appliquées.

## Checklist finale

Installation

1. Téléchargez le fichier. Pour vérifier son intégrité, utilisez shasum -a 256 auditer-tva-deductible-factures.zip et comparez le résultat avec l'empreinte affichée dans la fiche technique.
2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.