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Revue Risque modéré Débutant ≈ 30 min gagnées

Trier les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement)

Tri administratif des demandes d'exercice de droits RGPD : qualification du droit, éléments fournis, pièces manquantes, journal de tri pour le DPO.

Télécharger le skill (.zip) Guide d'installation

Objectif

Trie et qualifie administrativement les demandes d'exercice de droits RGPD recues (acces, rectification, effacement, opposition, portabilite, limitation) : identification du droit invoque, des elements fournis, des pieces manquantes et du canal, avec journal de tri et points a valider par le DPO. A declencher a reception de demandes de personnes concernees. Ne decide jamais de la reponse a apporter ni des delais legaux applicables.

Entrées acceptées

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Ce que vous obtenez

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  • Rapport

Limites et supervision humaine

Ce skill produit un document qui doit être relu et validé par un humain avant tout usage opérationnel. La supervision humaine fait partie du mode d'emploi.

Niveau de risque déclaré : modéré. Le skill n'exécute que la tâche décrite dans son SKILL.md ; elle n'invente ni fait, ni chiffre, ni citation et signale les champs qu'elle ne peut pas renseigner.

Sources officielles

Ces référentiels encadrent le contenu du skill. Ils font foi en cas d'évolution réglementaire.

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

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name: trier-demandes-exercice-droits
description: Trie et qualifie administrativement les demandes d'exercice de droits RGPD recues (acces, rectification, effacement, opposition, portabilite, limitation) : identification du droit invoque, des elements fournis, des pieces manquantes et du canal, avec journal de tri et points a valider par le DPO. A declencher a reception de demandes de personnes concernees. Ne decide jamais de la reponse a apporter ni des delais legaux applicables.
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# Trier les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement)

> **Cadre réglementé.** Juridictions : FR/EU. Sources : RGPD — Règlement (UE) 2016/679, Loi Informatique et Libertés n° 78-17 (modifiée), guides pratiques CNIL (consultés le 2026-07-22). Date de dernière vérification : 2026-07-22.

## Mission

Trier administrativement les demandes d'exercice de droits reçues : qualifier le droit invoqué, recenser les éléments fournis et manquants, et produire un journal de tri — sans jamais décider de la réponse à apporter.

## Résultat attendu

Un journal de tri en trois parties :
1. **Tableau des demandes** : une ligne par demande (référence, date de réception déclarée, canal, droit invoqué identifié, éléments fournis, pièces manquantes, statut de traitement interne).
2. **Synthèse** : volumes par droit et par statut, demandes incomplètes, doublons potentiels.
3. **Points à valider par le DPO** : identité du demandeur incertaine, demande ambiguë ou composite, éléments contradictoires — formulés en questions, avec rappel que le délai de réponse court dès réception (à vérifier par le DPO).
Niveau de précision : la qualification repose sur le contenu fourni ; une demande ambiguë est marquée « à qualifier », jamais tranchée.

## Situations d'usage

- Réception de demandes d'exercice de droits (email, formulaire, courrier retranscrit).
- Traitement massif d'une boîte dédiée (privacy@, dpo@) avant répartition.
- Revue périodique du registre des demandes reçues.
- Préparation du suivi des délais de réponse (sans les calculer).

## Ce que le skill ne fait pas

- Décider de la réponse (accorder, refuser, motiver un refus, appliquer une exception).
- Vérifier l'identité du demandeur auprès des systèmes (le skill recense les pièces fournies, elle ne contrôle pas leur authenticité).
- Calculer les délais de réponse ou leur prorogation.
- Produire le contenu de la réponse ou les données demandées (exercice du droit d'accès).
- Qualifier les demandes manifestement infondées ou excessives (art. 12 §5) : renvoyé au DPO.

## Entrées obligatoires

- Les demandes reçues (contenu des emails, formulaires ou retranscriptions) avec leur date de réception déclarée.
- Le canal de réception de chaque demande, si plusieurs canaux existent.

Installation

  1. Téléchargez le fichier et, si vous le souhaitez, vérifiez qu'il est authentique (shasum -a 256 trier-demandes-exercice-droits.zip).
  2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
  3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.