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Domaine 09 / 30

Conformité, RGPD et gouvernance

Le domaine « Conformité, RGPD et gouvernance » couvre protection données, gouvernance données, registre traitements, ethique IA. Il s'adresse principalement aux profils suivants : DPO, responsable conformité, juriste.

Prochaine revue planifiée : 22 janvier 2027.

Métiers concernés

  • DPO
  • Responsable conformité
  • Juriste
  • RSSI

Sous-domaines

  • Protection données
  • Gouvernance données
  • Registre traitements
  • Ethique IA

Skills du domaine (6)

Revue Conformité, RGPD et gouvernance Risque élevé ≈ 2 h gagnées

Préparer une analyse d'impact (AIPD) — trame et collecte

Préparation structurée d'une AIPD (trame, collecte d'éléments, risques déclarés, mesures) avec manques signalés et points à valider par le DPO.
Revue Conformité, RGPD et gouvernance Risque modéré ≈ 45 min gagnées

Rédiger une fiche de registre de traitement

Rédaction structurée d'une fiche de registre de traitement (art. 30 RGPD) à partir des éléments déclarés, avec manques signalés et points à valider par le DPO.
Vérifié Conformité, RGPD et gouvernance Risque modéré ≈ 1 h 30 gagnées

Synthétiser une veille réglementaire

Synthèse factuelle de textes réglementaires fournis : obligations citées, distinction obligation/bonne pratique, calendrier et impacts en hypothèses.
Revue Conformité, RGPD et gouvernance Risque modéré ≈ 30 min gagnées

Trier les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement)

Tri administratif des demandes d'exercice de droits RGPD : qualification du droit, éléments fournis, pièces manquantes, journal de tri pour le DPO.

RevueConformité, RGPD et gouvernanceRisque élevé≈ 2 h gagnées

Vérifier un contrat de sous-traitance RGPD

Lors de l'engagement d'un nouveau prestataire ou service cloud, l'entreprise doit s'assurer que le contrat inclut les garanties requises par le RGPD. Ce skill s'active pour vérifier la présence et la validité des clauses de l'article 28 avant la signature.

RevueConformité, RGPD et gouvernanceRisque élevé≈ 1 h gagnées

Préparer une notification de violation de données personnelles

Suite à la découverte d'un incident de sécurité (fuite de données, ransomware, perte de matériel), l'entreprise dispose de 72h pour évaluer la situation et notifier la CNIL si un risque pour les personnes existe. Le DPO a besoin de consolider rapidement les faits techniques en éléments juridiques pour la notification.

Contraintes spécifiques — domaine réglementé

Ce domaine touche à des obligations légales ou réglementaires (Union européenne, France). Les skills associés sont publiées avec un niveau de prudence renforcé :

  • revue humaine systématique avant publication ;
  • sources officielles citées explicitement sur chaque fiche ;
  • les documents produits restent des aides à la décision : ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni un avis d'expert-comptable, ni une validation par un professionnel habilité ;
  • une date de revue est fixée pour chaque Skill afin de suivre l'évolution des textes.

Sources officielles liées

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