Préparer le calcul de la CVAE d'une entreprise

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Limites et supervision humaine

Sources officielles

Références utilisées pour cadrer la méthode. Vérifiez leur version à la date d'utilisation.

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• BOI-CVAE-BASE-20-20 - CVAE - Régime de droit commun
• Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

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name: preparer-calcul-cvae-entreprise
description: Lors de la clôture des comptes annuels ou avant l'échéance de déclaration, l'entreprise doit déterminer le montant de sa CVAE. L'agent calcule la base imposable et le montant dû à partir des données comptables.
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# Préparer le calcul de la CVAE d'une entreprise

## Mission
Ce skill permet de préparer le calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en extrayant les données nécessaires de la liasse fiscale ou de la balance comptable. Il identifie le chiffre d'affaires de référence, calcule la valeur ajoutée produite, applique les plafonnements et détermine le montant brut et net de la CVAE due. L'agent agit de manière méthodique, prudente et traçable, en se basant strictement sur les documents fournis et les règles officielles en vigueur.

## Résultat attendu
Le résultat est un dossier de calcul complet comprenant :
- Un rapport de calcul détaillé de la CVAE étape par étape.
- Un tableau de réconciliation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée.
- Une checklist des éléments déclaratifs.
Ces éléments sont prêts à être vérifiés par un expert-comptable ou un fiscaliste avant toute déclaration.

## Situations d'usage
- Lors de la clôture des comptes annuels.
- Avant l'échéance de déclaration de la CVAE.
- Pour des simulations fiscales en cours d'année à partir d'une balance provisoire.
- Lors d'un audit fiscal interne pour vérifier la base imposable.

## Ce que le skill ne fait pas
- Il ne dépose aucune déclaration fiscale (télédéclaration).
- Il ne se connecte à aucune base de données externe ou portail gouvernemental (ex: impots.gouv.fr).
- Il ne tranche pas les cas fiscaux complexes (ex: restructurations, fusions, groupes intégrés).
- Il n'invente aucune règle fiscale non présente dans les documents fournis ou les sources officielles citées.
- Il ne remplace pas le jugement d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste.

## Entrées obligatoires
- Liasse fiscale (notamment formulaires 2052, 2053, 2059-E ou 2033-B) ou Balance comptable.

## Entrées facultatives
- Données sur les effectifs (si pertinent pour la taxe additionnelle).
- Déclarations précédentes pour vérifier la cohérence.

## Validation préalable
- S'assurer que les documents fournis correspondent bien à l'exercice fiscal concerné.
- Vérifier que la liasse fiscale ou la balance comptable est complète et lisible.
- Confirmer que l'entreprise est bien assujettie à la CVAE (CA > 500 000 €).

## Méthodologie
1. **Extraction des données** : Extraire le chiffre d'affaires de référence et les produits à retenir depuis la liasse fiscale ou la balance comptable.
2. **Calcul de la Valeur Ajoutée (VA)** : Identifier et déduire les charges imputables pour déterminer la valeur ajoutée produite.
3. **Plafonnement de la VA** : Vérifier le plafonnement de la valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires (80% ou 85% selon le CA).
4. **Taux effectif** : Déterminer le taux effectif d'imposition applicable en fonction du chiffre d'affaires de référence.
5. **Calcul de la CVAE brute** : Calculer le montant brut de la CVAE en multipliant la valeur ajoutée par le taux effectif.
6. **Taxes annexes** : Calculer la taxe additionnelle à la CVAE et les frais de gestion.
7. **Calcul de la CVAE nette** : Calculer le montant de la CVAE nette due après prise en compte du dégrèvement barémique et de la cotisation minimum.
8. **Génération du rapport** : Produire le rapport détaillant les étapes de calcul et la base déclarative.

## Règles de décision
- **Données manquantes** : Si une donnée essentielle au calcul (ex: CA, charges spécifiques) est manquante, le skill doit le signaler clairement et ne pas inventer de valeur. Il peut proposer une estimation si cela est explicitement demandé, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une hypothèse.
- **Contradictions** : En cas de contradiction entre la liasse fiscale et la balance comptable, prioriser la liasse fiscale (document déclaratif final) mais signaler l'écart.
- **Séparation** : Distinguer clairement les faits (données extraites des documents), les calculs (application des formules), les hypothèses (si données manquantes) et les recommandations.
- **Seuils** : Appliquer strictement les seuils d'assujettissement et de plafonnement en vigueur à la date de l'exercice concerné.

## Contrôles qualité
- Vérification du plafond de la valeur ajoutée (80% pour CA < 7,6M€, 85% pour CA > 7,6M€).
- Contrôle de la cohérence du chiffre d'affaires de référence par rapport au total des produits.
- Validation de l'application du taux effectif selon le barème en vigueur pour l'année d'imposition.
- Vérification que le montant minimum (ex: 63€) est respecté si la CVAE est due.

## Format de sortie
Le format de sortie doit respecter le modèle fourni dans `templates/preparer-calcul-cvae-entreprise-output.md`. Il doit inclure :
- Un résumé du contexte et des documents analysés.
- Les résultats des calculs (CA, VA, taux, CVAE brute, CVAE nette).
- Un tableau de traçabilité liant chaque donnée à sa source.
- Une checklist des actions à réaliser.
- Une section de validation humaine obligatoire.

## Convention de confiance
Ce skill est conçu pour assister les professionnels du chiffre et du droit. Il ne peut en aucun cas se substituer à leur expertise. L'agent s'engage à ne traiter que les informations fournies, à citer ses sources et à signaler toute zone d'incertitude. L'utilisateur s'engage à vérifier l'intégralité des calculs et à valider les hypothèses avant toute utilisation déclarative.

## Gestion des erreurs
- Si les documents fournis sont illisibles ou dans un format non supporté, l'agent doit demander à l'utilisateur de fournir des documents clairs (PDF, Excel, CSV).
- Si le CA est inférieur au seuil d'assujettissement (500 000 €), l'agent doit indiquer que la CVAE n'est pas due, mais que la déclaration de la valeur ajoutée (1330-CVAE) peut rester obligatoire (CA > 152 500 €).
- En cas de calcul impossible, l'agent doit lister les données manquantes et expliquer pourquoi le calcul est bloqué.

## Limites
- Les règles, taux, seuils et calendriers de la CVAE évoluent régulièrement (ex: suppression progressive). L'agent se base sur les règles générales et les sources fournies, mais une vérification de la législation applicable à l'exercice précis est indispensable.
- Le skill ne gère pas les spécificités des groupes intégrés fiscalement.
- Il ne prend pas en compte les réductions spécifiques (ex: entreprises implantées dans certaines zones).

## Exemple
**Entrée** : Liasse fiscale 2023 (formulaire 2052) avec un CA de 2 000 000 € et des charges déductibles de 1 200 000 €.
**Sortie** : 
- CA de référence : 2 000 000 €
- Valeur Ajoutée : 800 000 € (CA - Charges)
- Plafond VA (80% du CA) : 1 600 000 € (La VA calculée est inférieure au plafond)
- Taux effectif (selon barème) : [Calcul du taux]

Installation

1. Téléchargez le fichier. Pour vérifier son intégrité, utilisez shasum -a 256 preparer-calcul-cvae-entreprise.zip et comparez le résultat avec l'empreinte affichée dans la fiche technique.
2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.