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Domaine 07 / 30

Fiscalité

Le domaine « Fiscalité » couvre tva, fiscalité entreprise, declarations fiscales, prix de transfert. Il s'adresse principalement aux profils suivants : fiscaliste, expert comptable, directeur administratif et financier.

Prochaine revue planifiée : 22 janvier 2027.

Métiers concernés

  • Fiscaliste
  • Expert comptable
  • Directeur administratif et financier

Sous-domaines

  • Tva
  • Fiscalité entreprise
  • Declarations fiscales
  • Prix de transfert

Skills du domaine (6)

Revue Fiscalité Risque modéré ≈ 1 h gagnées

Classer des opérations par régime de TVA

Classement factuel d'opérations par régime de TVA (taux, exonération, autoliquidation, hors champ) avec signalement des cas incertains à valider.
Revue Fiscalité Risque modéré ≈ 45 min gagnées

Contrôler la cohérence d'une déclaration de TVA

Contrôle de cohérence factuel d'un projet de déclaration de TVA (bases, TVA collectée, TVA déductible, totaux) avant validation par un professionnel.
Revue Fiscalité Risque modéré ≈ 1 h 30 gagnées

Préparer un dossier de crédit d'impôt recherche (collecte documentaire)

Préparation de la collecte documentaire d'un dossier CIR : inventaire des projets, pièces à réunir, dépenses déclarées et informations manquantes.
Revue Fiscalité Risque modéré ≈ 30 min gagnées

Vérifier les mentions obligatoires d'une facture

Contrôle de présence des mentions obligatoires d'une facture française, avec rapport factuel par mention et par facture.

RevueFiscalitéRisque modéré≈ 1 h gagnées

Analyser la déductibilité fiscale des charges courantes

Lors de la préparation du résultat fiscal, l'entreprise doit réintégrer certaines charges non déductibles comme les amendes, véhicules de tourisme ou cadeaux excessifs. L'agent examine les données comptables pour repérer les comptes sensibles et proposer les réintégrations extra-comptables.

RevueFiscalitéRisque élevé≈ 1 h gagnées

Préparer le calcul de la CVAE d'une entreprise

Lors de la clôture des comptes annuels ou avant l'échéance de déclaration, l'entreprise doit déterminer le montant de sa CVAE. L'agent calcule la base imposable et le montant dû à partir des données comptables.

Contraintes spécifiques — domaine réglementé

Ce domaine touche à des obligations légales ou réglementaires (France). Les skills associés sont publiées avec un niveau de prudence renforcé :

  • revue humaine systématique avant publication ;
  • sources officielles citées explicitement sur chaque fiche ;
  • les documents produits restent des aides à la décision : ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni un avis d'expert-comptable, ni une validation par un professionnel habilité ;
  • une date de revue est fixée pour chaque Skill afin de suivre l'évolution des textes.

Sources officielles liées

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