Calculer le budget et la contribution légale de formation

Objectif

Entrées acceptées

• Document
• Spreadsheet

Ce que vous obtenez

• Document structuré
• Spreadsheet

Limites et supervision humaine

Sources officielles

Références utilisées pour cadrer la méthode. Vérifiez leur version à la date d'utilisation.

• Service Public Entreprendre — Contribution à la formation professionnelle
• Ministère de l'Économie — Obligations des employeurs et droits des salariés en matière de formation

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

---
name: calculer-budget-contribution-formation
description: Lors de la préparation du budget annuel ou de la clôture de l'exercice, le responsable RH ou financier doit estimer l'obligation légale de financement de la formation professionnelle (CFP) et optimiser le budget en fonction des prises en charge OPCO. Ce skill automatise le calcul de la contribution selon l'effectif et la masse salariale, et structure le plan de financement.
---

# Calculer le budget et la contribution légale de formation

# calculer-budget-contribution-formation

## Mission
Le but de ce skill est de calculer la contribution légale de formation (CFP) d'une entreprise et de préparer un budget prévisionnel de formation. Il analyse la masse salariale et l'effectif pour déterminer le taux applicable, puis estime le reste à charge en fonction des devis de formation et des prises en charge OPCO. Ce processus permet au responsable RH ou financier d'optimiser le budget de développement des compétences.

## Résultat attendu
Un rapport détaillé comprenant le calcul de la contribution légale à la formation professionnelle, une estimation des coûts de formation basés sur les devis fournis, et une simulation des restes à charge après intervention de l'OPCO. Le livrable final prend la forme d'un tableau de synthèse budgétaire.

## Situations d'usage
- Préparation du budget annuel de formation.
- Clôture de l'exercice comptable pour estimer les provisions.
- Simulation de l'impact financier d'un plan de développement des compétences.
- Évaluation des restes à charge lors de la réception de devis de prestataires de formation.

## Ce que le skill ne fait pas
Ce skill ne remplace pas l'expertise comptable ni les décisions stratégiques d'allocation des fonds. Il ne se connecte à aucune base de données externe pour récupérer les taux OPCO en temps réel. Il n'invente aucune donnée et ne procède à aucune optimisation fiscale complexe ou demande de subvention spécifique. Il ne réalise pas l'ingénierie pédagogique ni l'évaluation des compétences.

## Entrées obligatoires
- Masse salariale brute soumise à cotisations (fichier Excel ou CSV).
- Effectif de l'entreprise (fichier Excel ou CSV).

## Entrées facultatives
- Devis de formations (PDF).
- Code NAF ou IDCC pour identifier l'OPCO.
- Historique des prises en charge précédentes.

## Validation préalable
Avant d'exécuter ce skill, l'utilisateur doit s'assurer que les données de masse salariale et d'effectif sont exactes et correspondent à la période de référence. Les devis doivent être lisibles et détailler les coûts pédagogiques et annexes.

## Méthodologie
1. Extraire la masse salariale brute et l'effectif de l'entreprise à partir des documents fournis.
2. Déterminer le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) applicable : 0,55% pour moins de 11 salariés, 1% pour 11 salariés et plus.
3. Calculer le montant obligatoire de la CFP à verser à l'URSSAF.
4. Identifier l'OPCO de rattachement selon le code NAF/IDCC si fourni.
5. Analyser les devis de formation pour estimer les coûts pédagogiques et annexes.
6. Simuler les possibilités de prise en charge financière par l'OPCO selon les dispositifs standards (Plan de développement des compétences, alternance).
7. Calculer le reste à charge pour l'entreprise (budget de formation net).
8. Générer un tableau de synthèse budgétaire incluant la contribution légale et le plan de financement prévisionnel.

## Règles de décision
- Si l'effectif est strictement inférieur à 11 salariés, appliquer un taux de 0,55% sur la masse salariale.
- Si l'effectif est de 11 salariés ou plus, appliquer un taux de 1% sur la masse salariale.
- Ne faire aucune hypothèse sur les taux de prise en charge de l'OPCO si les barèmes ne sont pas fournis ; utiliser des estimations standards et demander une validation humaine.
- Séparer clairement les faits (données extraites), les calculs (montant de la CFP), les hypothèses (taux de prise en charge) et les recommandations.
- Si des données sont manquantes, le signaler explicitement dans le rapport.
- En cas de contradiction dans les documents (ex: deux masses salariales différentes), demander une clarification à l'utilisateur.
- Interdiction stricte d'inventer des données, des règles ou des capacités d'accès externe.

## Contrôles qualité
- Vérification du taux applicable (0,55% ou 1%) selon l'effectif extrait.
- Contrôle de cohérence de l'assiette de calcul (masse salariale).
- Alignement avec les critères de prise en charge de l'OPCO concerné.
- Vérification de la présence d'une mention exigeant la validation humaine.

## Format de sortie
Le livrable doit suivre le modèle défini dans `templates/calculer-budget-contribution-formation-output.md`. Il doit inclure un contexte, l'analyse de la qualité des données, les calculs détaillés, un tableau de traçabilité et une section pour la validation humaine.

## Convention de confiance
Ce skill est un outil d'aide à la décision. Toute conclusion sensible ou financière exige une validation humaine par un expert comptable ou un responsable financier. L'utilisateur reste seul responsable des déclarations effectuées auprès de l'URSSAF et des OPCO.

## Gestion des erreurs
- Si la masse salariale ou l'effectif est introuvable, interrompre le traitement et demander les informations à l'utilisateur.
- Si les devis sont illisibles, estimer uniquement la CFP et indiquer l'impossibilité de calculer le budget prévisionnel.
- Si le code NAF/IDCC est inconnu, ne pas simuler la prise en charge OPCO et le mentionner dans le rapport.

## Limites
Les taux de prise en charge et les règles des OPCO peuvent évoluer. Ce skill se base sur des principes généraux et nécessite une vérification des barèmes en vigueur à la date d'usage. Il ne traite pas les spécificités liées au Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés.

## Exemple
**Entrée :** Masse salariale de 500 000 €, effectif de 15 salariés.
**Traitement :** Effectif >= 11, donc taux = 1%. CFP = 500 000 * 1% = 5 000 €.
**Sortie :** Rapport indiquant une contribution légale de 5 000 € à verser à l'URSSAF, avec un tableau de traçabilité des calculs.

## Protocole de traçabilité
Chaque calcul doit être tracé et lié à sa source. Les montants extraits des documents doivent être référencés (nom du fichier, page, ligne). Les formules utilisées doivent être explicitées.

## Dossier de preuve minimal
Le livrable doit inclure les extraits des documents justifiant la masse salariale et l'effectif retenus pour le calcul.

## Checklist finale
- [ ] Le taux de CFP est correctement appliqué selon l'effectif.
- [ ] La masse salariale est clairement identifiée.
- [ ] Les calculs sont justifiés et tracés.
- [ ] La mention de validation humaine est présente.
- [ ] Aucune donnée n'a été inventée.

Installation

1. Téléchargez le fichier. Pour vérifier son intégrité, utilisez shasum -a 256 calculer-budget-contribution-formation.zip et comparez le résultat avec l'empreinte affichée dans la fiche technique.
2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.