Vérifié Risque modéré Intermédiaire ≈ 1 h gagnées

Contrôler les clauses contractuelles

Contrôle factuel de présence et de cohérence des clauses essentielles d'un contrat, avec rapport d'écart soumis à validation juridique humaine.

Télécharger le skill (.zip) Guide d'installation

Objectif

Controle la presence et la coherence des clauses essentielles d'un contrat fourni (confidentialite, responsabilite, resiliation, propriete intellectuelle, droit applicable, duree, paiement) et produit un rapport d'ecart factuel structure. A declencher lors d'une revue de contrat avant signature, d'une verification de conformite a une grille de clauses ou d'une comparaison entre versions. La qualification juridique finale reste reservee a un juriste humain.

Entrées acceptées

Ce que vous obtenez

Limites et supervision humaine

Ce skill produit un document qui doit être relu et validé par un humain avant tout usage opérationnel. La supervision humaine fait partie du mode d'emploi.

Niveau de risque déclaré : modéré. Le skill n'exécute que la tâche décrite dans son SKILL.md ; elle n'invente ni fait, ni chiffre, ni citation et signale les champs qu'elle ne peut pas renseigner.

Sources officielles

Code civil — République française — Legifrance, consolidé 2026
Code de commerce — République française — Legifrance, consolidé 2026
INPI — procédures de propriété intellectuelle — INPI, consultées 2026

Ces référentiels encadrent le contenu du skill. Ils font foi en cas d'évolution réglementaire.

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

---
name: controler-clauses-contractuelles
description: Controle la presence et la coherence des clauses essentielles d'un contrat fourni (confidentialite, responsabilite, resiliation, propriete intellectuelle, droit applicable, duree, paiement) et produit un rapport d'ecart factuel structure. A declencher lors d'une revue de contrat avant signature, d'une verification de conformite a une grille de clauses ou d'une comparaison entre versions. La qualification juridique finale reste reservee a un juriste humain.
---

# Contrôler les clauses contractuelles

## Mission

Vérifier qu'un contrat fourni contient les clauses essentielles attendues, en relever les formulations exactes et signaler les écarts factuels par rapport à une grille de contrôle — sans jamais trancher la question juridique.

## Résultat attendu

Un rapport de contrôle structuré en trois parties clairement séparées :
1. **Extraction factuelle** : citations littérales des clauses identifiées, avec leur localisation dans le document (article, section, page si disponible).
2. **Contrôle de présence** : pour chaque clause de la grille, statut « présente / absente / ambiguë » fondé uniquement sur le texte fourni.
3. **Points soumis à décision humaine** : liste des écarts, ambiguïtés et clauses atypiques qu'un juriste doit qualifier.

Niveau de précision : citations exactes, aucune paraphrase présentée comme une citation, aucune interprétation transformée en certitude juridique.

## Situations d'usage

- Demande de revue d'un contrat (projet, version à signer, renouvellement).
- Fichier de contrat fourni (txt, md, pdf converti, docx converti).
- Demande de comparaison d'un contrat à une grille de clauses de référence.
- Demande de vérification de présence de clauses précises (ex. « y a-t-il une clause de non-concurrence ? »).

## Ce que le skill ne fait pas

- Rédiger ou renégocier des clauses (le rapport peut signaler une absence, pas proposer un texte juridique final).
- Donner un avis juridique, qualifier la validité, l'opposabilité ou la licéité d'une clause.
- Estimer un risque financier ou une issue contentieuse.
- Traiter un contrat non fourni (aucune connaissance générale ne remplace le texte).
- Contrôler des pièces annexes non fournies (elles sont signalées comme « non contrôlables »).

## Entrées obligatoires

- Le texte intégral du contrat à contrôler (fichier ou contenu collé).
- Le type de contrat déclaré (prestation de services, licence, sous-traitance, CDI, bail commercial...) ou, à défaut, la grille par défaut de `references/checklist-clauses.md`.

Installation

Téléchargez le fichier et, si vous le souhaitez, vérifiez qu'il est authentique (shasum -a 256 controler-clauses-contractuelles.zip).
Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.