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Juridique d'entreprise
Le domaine « Juridique d'entreprise » couvre contrats, droit societes, contentieux, propriete intellectuelle. Il s'adresse principalement aux profils suivants : juriste, directeur juridique, avocat entreprise.
Prochaine revue planifiée : 22 janvier 2027.
Métiers concernés
Sous-domaines
Skills du domaine (4)
Contrôler la cohérence d'un pacte d'associés fourni
Contrôle factuel de cohérence interne d'un pacte d'associés et d'alignement avec les statuts, avec rapport d'écarts soumis à validation juridique.
Contrôler les clauses contractuelles
Contrôle factuel de présence et de cohérence des clauses essentielles d'un contrat, avec rapport d'écart soumis à validation juridique humaine.
Préparer un registre de mouvements de titres
Préparation factuelle d'un registre de mouvements de titres à partir des pièces fournies : chronologie, porteurs déclarés, pièces manquantes.
Rédiger le brouillon d'une convocation d'assemblée générale
Brouillon structuré d'une convocation d'AG à partir des éléments déclarés, avec checklist des manques et points à valider par un juriste.
Contraintes spécifiques — domaine réglementé
Ce domaine touche à des obligations légales ou réglementaires (Union européenne, France). Les skills associés sont publiées avec un niveau de prudence renforcé :
- revue humaine systématique avant publication ;
- sources officielles citées explicitement sur chaque fiche ;
- les documents produits restent des aides à la décision : ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni un avis d'expert-comptable, ni une validation par un professionnel habilité ;
- une date de revue est fixée pour chaque Skill afin de suivre l'évolution des textes.
Sources officielles liées
- Code de commerce — République française — Legifrance, consolidé 2026
- Code civil — République française — Legifrance, consolidé 2026
- INPI — procédures de propriété intellectuelle — INPI, consultées 2026