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Domaine 08 / 30

Juridique d'entreprise

Le domaine « Juridique d'entreprise » couvre contrats, droit societes, contentieux, propriete intellectuelle. Il s'adresse principalement aux profils suivants : juriste, directeur juridique, avocat entreprise.

Prochaine revue planifiée : 22 janvier 2027.

Métiers concernés

  • Juriste
  • Directeur juridique
  • Avocat entreprise

Sous-domaines

  • Contrats
  • Droit societes
  • Contentieux
  • Propriete intellectuelle

Skills du domaine (6)

Revue Juridique d'entreprise Risque modéré ≈ 1 h 15 gagnées

Contrôler la cohérence d'un pacte d'associés fourni

Contrôle factuel de cohérence interne d'un pacte d'associés et d'alignement avec les statuts, avec rapport d'écarts soumis à validation juridique.
Vérifié Juridique d'entreprise Risque modéré ≈ 1 h gagnées

Contrôler les clauses contractuelles

Contrôle factuel de présence et de cohérence des clauses essentielles d'un contrat, avec rapport d'écart soumis à validation juridique humaine.
Revue Juridique d'entreprise Risque modéré ≈ 1 h gagnées

Préparer un registre de mouvements de titres

Préparation factuelle d'un registre de mouvements de titres à partir des pièces fournies : chronologie, porteurs déclarés, pièces manquantes.
Revue Juridique d'entreprise Risque modéré ≈ 40 min gagnées

Rédiger le brouillon d'une convocation d'assemblée générale

Brouillon structuré d'une convocation d'AG à partir des éléments déclarés, avec checklist des manques et points à valider par un juriste.

RevueJuridique d'entrepriseRisque élevé≈ 2 h gagnées

Préparer la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)

Lors de la création d'une société, d'une modification de l'actionnariat ou d'un changement de dirigeant, l'entreprise doit identifier les personnes physiques qui la contrôlent. Ce skill permet d'analyser la chaîne de détention pour préparer la déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) exigée par la réglementation anti-blanchiment.

RevueJuridique d'entrepriseRisque modéré≈ 1 h 30 gagnées

Préparer le brouillon du document unique d'évaluation des risques (DUERP)

L'entreprise doit se conformer à l'obligation légale d'évaluer les risques professionnels (obligatoire dès le premier salarié) ou mettre à jour son évaluation annuelle. Ce skill structure les informations recueillies auprès des équipes pour générer un premier projet de DUERP et son plan d'action.

Contraintes spécifiques — domaine réglementé

Ce domaine touche à des obligations légales ou réglementaires (Union européenne, France). Les skills associés sont publiées avec un niveau de prudence renforcé :

  • revue humaine systématique avant publication ;
  • sources officielles citées explicitement sur chaque fiche ;
  • les documents produits restent des aides à la décision : ils ne remplacent ni un conseil juridique, ni un avis d'expert-comptable, ni une validation par un professionnel habilité ;
  • une date de revue est fixée pour chaque Skill afin de suivre l'évolution des textes.

Sources officielles liées

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