Revue Risque modéré Avancé ≈ 1 h 15 gagnées

Contrôler la cohérence d'un pacte d'associés fourni

Contrôle factuel de cohérence interne d'un pacte d'associés et d'alignement avec les statuts, avec rapport d'écarts soumis à validation juridique.

Télécharger le skill (.zip) Guide d'installation

Objectif

Controle la coherence interne d'un pacte d'associes fourni et son alignement factuel avec les statuts fournis : clauses de gouvernance, cessions (agrement, preemption, inalienabilite), sorties (good/bad leaver), clauses de sortie conjointe ou forcee, avec rapport d'ecarts et points a valider. A declencher lors d'une entree d'investisseur, d'une mise a jour du pacte ou d'une revue avant signature. La qualification juridique reste reservee a un avocat ou juriste.

Entrées acceptées

Ce que vous obtenez

Limites et supervision humaine

Ce skill produit un document qui doit être relu et validé par un humain avant tout usage opérationnel. La supervision humaine fait partie du mode d'emploi.

Niveau de risque déclaré : modéré. Le skill n'exécute que la tâche décrite dans son SKILL.md ; elle n'invente ni fait, ni chiffre, ni citation et signale les champs qu'elle ne peut pas renseigner.

Sources officielles

Code civil — République française — Legifrance, consolidé 2026
Code de commerce — République française — Legifrance, consolidé 2026
INPI — procédures de propriété intellectuelle — INPI, consultées 2026

Ces référentiels encadrent le contenu du skill. Ils font foi en cas d'évolution réglementaire.

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

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name: controler-coherence-pacte-associes
description: Controle la coherence interne d'un pacte d'associes fourni et son alignement factuel avec les statuts fournis : clauses de gouvernance, cessions (agrement, preemption, inalienabilite), sorties (good/bad leaver), clauses de sortie conjointe ou forcee, avec rapport d'ecarts et points a valider. A declencher lors d'une entree d'investisseur, d'une mise a jour du pacte ou d'une revue avant signature. La qualification juridique reste reservee a un avocat ou juriste.
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# Contrôler la cohérence d'un pacte d'associés fourni

> **Cadre réglementé.** Juridictions : FR. Sources : Code civil (Legifrance, consolidé 2026), Code de commerce (Legifrance, consolidé 2026), INPI (consulté le 2026-07-22). Date de dernière vérification : 2026-07-22.

## Mission

Contrôler la cohérence interne d'un pacte d'associés fourni et son alignement factuel avec les statuts fournis, en produisant un rapport d'écarts — sans jamais qualifier la validité ou l'opposabilité des clauses.

## Résultat attendu

Un rapport structuré en trois parties :
1. **Cartographie du pacte** : clauses identifiées par rubrique (gouvernance, cessions, sorties, droits économiques, confidentialité) avec citations littérales localisées.
2. **Contrôle de cohérence** : contradictions internes (durées incompatibles, seuils divergents), alignement factuel avec les statuts (capital, répartition, organes) et statut de chaque rubrique de la grille.
3. **Points soumis à décision humaine** : écarts, ambiguïtés et clauses atypiques formulés en questions pour le juriste ou l'avocat.
Niveau de précision : citations exactes ; aucune qualification juridique (validité, nullité, opposabilité) n'est prononcée.

## Situations d'usage

- Revue d'un projet de pacte d'associés avant signature (entrée d'investisseur, levée de fonds).
- Mise à jour d'un pacte existant (nouvel associé, modification statutaire).
- Contrôle d'alignement entre pacte et statuts fournis.
- Comparaison de deux versions d'un pacte.

## Ce que le skill ne fait pas

- Qualifier la validité, la licéité ou l'opposabilité d'une clause.
- Rédiger ou renégocier des clauses (le rapport signale, il ne rédige pas).
- Appliquer une clause à une situation concrète (ex. calculer un prix de sortie).
- Contrôler des documents non fournis (statuts, annexes, lettres d'intention citées mais absentes).
- Donner un avis sur la stratégie de négociation.

## Entrées obligatoires

- Le texte intégral du pacte d'associés (fichier ou contenu collé).
- Les statuts en vigueur (ou déclarés en vigueur) pour le contrôle d'alignement, ou la déclaration explicite de leur absence.

Installation

Téléchargez le fichier et, si vous le souhaitez, vérifiez qu'il est authentique (shasum -a 256 controler-coherence-pacte-associes.zip).
Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.