Évaluer la conformité des avantages en nature

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Limites et supervision humaine

Sources officielles

Références utilisées pour cadrer la méthode. Vérifiez leur version à la date d'utilisation.

• Service Public — Avantages en nature et frais professionnels
• Service Public — Impôt sur le revenu et avantages en nature

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

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name: evaluer-conformite-avantages-nature
description: Le service RH ou le gestionnaire de paie souhaite vérifier que les avantages en nature (véhicule, repas, logement) attribués aux salariés sont correctement évalués et soumis à cotisations. Ce contrôle préventif permet d'éviter des redressements lors d'un contrôle URSSAF.
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# Évaluer la conformité des avantages en nature

## Mission
Le skill a pour mission d'évaluer la conformité des avantages en nature (véhicule, repas, logement, NTIC) attribués aux salariés. Il vérifie que ces avantages sont correctement évalués selon les règles en vigueur et soumis à cotisations sociales.

## Résultat attendu
Le skill produit un tableau d'évaluation des avantages en nature, un rapport détaillant les écarts éventuels et les régularisations nécessaires, ainsi qu'une check-list de conformité URSSAF.

## Situations d'usage
- Le service RH ou le gestionnaire de paie souhaite vérifier que les avantages en nature attribués aux salariés sont correctement évalués et soumis à cotisations.
- Ce contrôle préventif permet d'éviter des redressements lors d'un contrôle URSSAF.

## Ce que le skill ne fait pas
Ce skill ne remplace pas le calcul de la paie par un logiciel certifié ni l'expertise d'un gestionnaire de paie. Il ne se connecte à aucune base de données externe pour récupérer des informations ou mettre à jour des logiciels de paie. Il n'invente aucune règle ou barème.

## Entrées obligatoires
- Liste des avantages en nature attribués
- Contrats de travail ou avenants
- Factures ou justificatifs de frais
- Barèmes URSSAF en vigueur

## Entrées facultatives
- Accords d'entreprise relatifs aux avantages en nature
- Précédents rapports de contrôle URSSAF

## Validation préalable
Avant d'exécuter le skill, il est nécessaire de s'assurer que les barèmes URSSAF fournis sont bien ceux en vigueur pour la période contrôlée.

## Méthodologie
1. Collecter la liste des avantages en nature attribués aux salariés.
2. Identifier la nature de chaque avantage (véhicule, repas, logement, NTIC).
3. Appliquer les barèmes URSSAF correspondants pour évaluer le montant à soumettre à cotisations.
4. Comparer les montants évalués avec les montants déclarés en paie.
5. Identifier les écarts ou les erreurs d'évaluation.
6. Vérifier la présence des justificatifs requis (factures, contrats, attestations).
7. Consolider les résultats dans un tableau d'évaluation détaillé.
8. Générer un rapport des écarts et des recommandations de régularisation.

## Règles de décision
- Si un avantage en nature est mal évalué selon les barèmes URSSAF, il est signalé comme un écart.
- Si un justificatif est manquant, l'avantage est considéré comme potentiellement non conforme.
- Toute conclusion sensible exige une validation humaine. Le skill sépare clairement les faits (données extraites), les calculs (application des barèmes) et les recommandations.

## Contrôles qualité
- Vérification des montants par rapport aux barèmes URSSAF.
- Contrôle de la présence des justificatifs nécessaires.
- Cohérence entre les avantages attribués et le contrat de travail ou les accords d'entreprise.

## Format de sortie
Le livrable final doit respecter le format Markdown défini dans le modèle `templates/evaluer-conformite-avantages-nature-output.md`.

## Convention de confiance
Le skill s'appuie exclusivement sur les documents fournis par l'utilisateur et les sources officielles listées. Il est formellement interdit d'inventer des données, des règles ou des sources. Toute donnée manquante ou contradictoire doit être signalée explicitement à l'utilisateur.

## Gestion des erreurs
- En cas de données manquantes (ex: barème URSSAF non fourni), le skill doit demander ces informations à l'utilisateur avant de poursuivre.
- En cas de contradiction entre les documents (ex: contrat de travail vs fiche de paie), le skill doit le signaler dans le rapport d'écarts.

## Limites
Le skill effectue une analyse basée sur les documents fournis. Il ne peut pas détecter des avantages en nature non déclarés s'ils n'apparaissent dans aucun document. Les décisions de régularisation ou de modification des avantages en nature doivent être validées par le service RH ou la direction. Les cas très spécifiques ou complexes nécessitent une analyse humaine approfondie.

## Exemple
**Entrée :**
- Liste : Véhicule de fonction pour M. Dupont.
- Contrat : Avenant prévoyant un véhicule de fonction.
- Factures : Facture d'achat du véhicule (30 000 €).
- Barèmes : Barème URSSAF pour véhicule acheté (9% du prix d'achat).

**Sortie :**
- Évaluation : 30 000 € * 9% = 2 700 € par an.
- Écart : Aucun si déclaré en paie à 2 700 € / an.

## Protocole de traçabilité
Chaque calcul ou recommandation doit être tracé jusqu'au document source (contrat, facture, barème).

## Dossier de preuve minimal
Le livrable doit inclure les extraits pertinents des documents utilisés pour l'évaluation.

## Checklist finale
- [ ] Les barèmes URSSAF ont-ils été appliqués correctement ?
- [ ] Tous les justificatifs ont-ils été vérifiés ?
- [ ] Les écarts ont-ils été clairement identifiés ?
- [ ] La validation humaine est-elle requise pour les conclusions sensibles ?


### Rappel de fiabilité
Ne jamais inventer un fait, un chiffre, une conformité, une date, une source ou une citation.

Installation

1. Téléchargez le fichier. Pour vérifier son intégrité, utilisez shasum -a 256 evaluer-conformite-avantages-nature.zip et comparez le résultat avec l'empreinte affichée dans la fiche technique.
2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.