Préparer l'index de l'égalité professionnelle

Objectif

Entrées acceptées

• CSV
• Classeur Excel
• Saisie manuelle

Ce que vous obtenez

• Rapport
• Document structuré
• Brouillon rédigé

Limites et supervision humaine

Sources officielles

Références utilisées pour cadrer la méthode. Vérifiez leur version à la date d'utilisation.

• Ministère du Travail — Index Egapro
• Service Public Entreprendre — Index de l'égalité professionnelle
• Ministère du Travail — Calcul et questions-réponses

Aperçu du SKILL.md

Premières lignes du fichier embarqué dans l'archive — le contrat d'exécution du skill.

---
name: preparer-index-egalite-professionnelle
description: Une entreprise d'au moins 50 salariés prépare le calcul annuel de son index de l'égalité professionnelle à partir de ses données RH et de paie. Le skill contrôle le jeu de données, prépare les indicateurs calculables et documente les exclusions ou informations manquantes avant saisie officielle.
---

# Préparer l'index de l'égalité professionnelle

## Mission
Contrôler le jeu de données RH et de paie, préparer les indicateurs calculables de l'index de l'égalité professionnelle et documenter les exclusions ou informations manquantes avant la saisie officielle sur Egapro.

## Résultat attendu
1. **Rapport de qualité des données** : analyse de la cohérence des effectifs, de la période et des groupes comparables.
2. **Tableaux préparatoires des indicateurs** : calculs intermédiaires pour chaque indicateur applicable selon la taille de l'entreprise.
3. **Liste des exclusions justifiées** : documentation précise de chaque exclusion avec son motif légal.
4. **Points à valider avant déclaration** : liste des éléments nécessitant une confirmation RH, paie ou juridique.
5. **Plan d'action si écart notable** : recommandations de mesures correctives en cas de résultats inférieurs aux seuils.

Précision attendue : les calculs doivent expliciter les formules, unités, arrondis, données manquantes et rapprochements. Aucun résultat n'est inventé lorsque l'effectif d'un groupe est insuffisant. Les résultats sont présentés comme préparation à la saisie sur Egapro.

## Situations d'usage
- « Prépare les données pour l'index Egapro de cette année avec cet export de paie. »
- « Calcule les indicateurs de l'égalité pro pour notre entreprise de 150 salariés. »
- « Vérifie les exclusions pour le calcul de l'index égalité femmes-hommes. »
- Situations : préparation annuelle de la déclaration Egapro, vérification des données RH avant publication, simulation d'impact d'une politique salariale.

## Ce que le skill ne fait pas
- Ce cas porte sur une obligation annuelle de mesure des écarts de rémunération. Il ne duplique ni le dossier du personnel, ni la paie mensuelle, ni l'entretien annuel, ni la rédaction d'un avenant.
- Le skill ne déclare rien directement sur la plateforme Egapro.
- Le skill ne détermine pas seul les catégories ou exclusions litigieuses.

## Entrées obligatoires
1. **Export anonymisé des rémunérations** : données de paie sur la période de référence.
2. **Effectifs et catégories professionnelles** : répartition des salariés par catégorie, âge et sexe.
3. **Données d'augmentations et promotions** : historique des augmentations individuelles et promotions.
4. **Retours de congé maternité** : liste des salariées de retour de congé maternité et augmentations appliquées.
5. **Hautes rémunérations et période de référence** : rémunérations des 10 plus hauts salaires et dates de la période de référence.

## Entrées facultatives
- Résultats de l'index de l'année précédente.
- Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle.
- Précisions sur les éléments de rémunération à exclure (primes liées aux conditions de travail, etc.).

## Validation préalable
1. Vérifier la complétude des entrées : s'assurer que toutes les données obligatoires sont présentes et anonymisées.
2. Vérifier la période de référence : s'assurer que les données couvrent bien 12 mois consécutifs.
3. Vérifier la taille de l'entreprise : confirmer que l'effectif est d'au moins 50 salariés pour déterminer les indicateurs applicables.
4. Ne jamais inventer de données : si des informations manquent pour un groupe, le signaler explicitement sans estimer.
5. Interrompre ou dégrader explicitement le livrable si données insuffisantes : données non anonymisées = interruption ; données incomplètes = calculs partiels avec avertissements.

## Méthodologie
1. Contrôler la qualité des données : vérifier la cohérence des effectifs et nettoyer les données aberrantes.
2. Déterminer les indicateurs applicables : selon que l'entreprise a de 50 à 250 salariés ou plus de 250 salariés.
3. Constituer les groupes comparables : regrouper par catégorie socio-professionnelle (CSP) et tranche d'âge.
4. Calculer les indicateurs : appliquer les formules légales pour l'écart de rémunération, d'augmentations, de promotions, le retour de congé maternité et les hautes rémunérations.
5. Expliciter les calculs : détailler les formules, unités, arrondis et rapprochements effectués.
6. Documenter les exclusions : lister les salariés exclus du calcul avec la justification légale.
7. Préparer la synthèse : consolider les résultats et formuler les points à valider.

## Règles de décision
- Les données de rémunération sont sensibles et doivent être minimisées ou pseudonymisées.
- Le skill vérifie la cohérence des effectifs, de la période et des groupes comparables avant tout calcul.
- Il prépare séparément les indicateurs applicables selon la taille de l'entreprise et conserve une trace de chaque exclusion.
- Aucun résultat n'est inventé lorsque l'effectif d'un groupe est insuffisant (ex: groupe de moins de 3 hommes ou 3 femmes).
- Toute décision réglementaire, juridique, fiscale, RH, financière, sécurité ou conformité requiert une validation humaine.

## Contrôles qualité
- Les calculs explicitent les formules, unités, arrondis, données manquantes et rapprochements.
- Les exclusions sont justifiées par un motif légal valide.
- Aucune invention de faits, chiffres, conformité ou citation n'est présente.
- La distinction entre les indicateurs pour entreprises de 50-250 et >250 salariés est respectée.

## Format de sortie
1. **Rapport de qualité des données**
2. **Tableaux préparatoires des indicateurs**
3. **Liste des exclusions justifiées**
4. **Points à valider avant déclaration**
5. **Plan d'action si écart notable**

## Convention de confiance
- **Faits observés** : données RH et de paie fournies, effectifs.
- **Données calculées** : indicateurs de l'index, écarts de rémunération, notes obtenues.
- **Hypothèses** : interprétation des catégories si ambiguës (signalé pour validation).
- **Anomalies** : données manquantes, incohérences de dates, effectifs insuffisants.
- **Recommandations** : plan d'action proposé pour corriger les écarts.
- **Validation humaine requise** : Les RH, la paie et, si nécessaire, le conseil juridique valident les calculs et la publication.

## Gestion des erreurs
- Données nominatives détectées : avertir l'utilisateur et demander un export anonymisé avant de poursuivre.
- Effectif inférieur à 50 salariés : informer que le calcul de l'index n'est pas obligatoire mais proposer un calcul simulé si souhaité.
- Données incohérentes (ex: augmentation pendant un congé maternité sans retour) : signaler l'anomalie dans les points à valider.

## Limites

Installation

1. Téléchargez le fichier. Pour vérifier son intégrité, utilisez shasum -a 256 preparer-index-egalite-professionnelle.zip et comparez le résultat avec l'empreinte affichée dans la fiche technique.
2. Décompressez-le : vous obtenez un dossier contenant SKILL.md et ses ressources.
3. Importez le dossier dans claude.ai, Claude Code ou via l'API.